Les ZAD, y compris celles créées avant 2010, ont une durée de six ans renouvelable sans limitation pour la même durée Abonnés
Lettre n° 326 du 22 juin 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 597-2010 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption « qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable ». Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle implique que toutes les ZAD, y compris celles créées avant l'entrée en vigueur de cette loi, sont renouvelables, pour une durée de 6 ans et ce sans qu'il soit porté de limite au nombre de renouvellements possibles. Le Conseil d'État a confirmé cette analyse à travers l'avis qu'il a rendu préalablement à la prise du décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu,...
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Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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