Si un permis ne respecte pas les règles du PLU en matière de places de stationnement, il n’est pas nécessairement régularisé par un permis modificatif
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative constate que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement. Le titulaire du permis demande alors au juge de faire usage de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; en vertu de cet article, lorsque le juge administratif estime que le vice dont est entaché un permis n'affecte qu'une partie du projet et peut être régularisé par un permis modificatif, il peut annuler cette partie du permis et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation (dans ce cas, la partie légale du permis subsiste, les travaux peuvent commencer).
Mais les conditions de l’article L. 600-5 n’étaient pas remplies : la réalisation des 5 places de stationnement manquantes ne pouvait...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°122 du 01 septembre 2016
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