Urbanisme Pratique n° 423 du 02 décembre 2021
Sommaire complet
du 02 décembre 2021 - n° 423
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le projet n’affecte pas la hauteur de la construction existante, le panneau n’a pas à indiquer la hauteur du projet Abonnés
Lettre n° 423 du 02 décembre 2021
Le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative rejette le recours comme tardif. Le voisin soutient que le délai de recours n’a pas commencé à courir faute d’un affichage complet sur le terrain. Le juge administratif rejette l’argument : dès lors que le projet ne concernait que la transformation intérieure d'une librairie en salon de thé, sans création de surface de plancher et sans affecter la hauteur de l'immeuble, la circonstance que le panneau d'affichage ne mentionnait pas la hauteur du bâtiment, la superficie du terrain ou la surface de plancher n’a pas empêché le déclenchement du délai de recours (CAA Marseille 12/05/2021, n° 19MA01547).

Michel Degoffe le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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