La loi Climat et résilience établit l'objectif zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050. Elle prévoit que, à l'échelle des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), la consommation de terres pour les dix ans à venir représentera la moitié de celle des dix années passées. Madame Vermeillet, sénatrice du Jura, se demande si les territoires qui ont massivement construit ou artificialisé dans les dix dernières années, c'est-à-dire à l'évidence les métropoles, pourront encore et toujours s'étendre alors que les territoires ruraux plus économes n'auront quasiment plus de possibilités de développement. À l'échelle du Sraddet de Franche-Comté, les trois départements du Jura, du Doubs et de la Haute-Saône se verront donc attribuer la moitié de pas grand-chose. A cela, la ministre répond que l'objectif à 50 % était un objectif régional. En revanche, à l’échelle infrarégionale, il sera possible de le négocier, en fonction des efforts déjà réalisés, des besoins et des trajectoires locales. Le texte précise le principe selon lequel les efforts déjà réalisés par les territoires doivent être pris en compte, afin que ceux qui ont moins artificialisé puissent mieux se mobiliser pour la suite. Dans le même but, la conférence des SCoT (schémas de cohérence territoriale), qui a été inscrite dans la loi, fera des recommandations pour que la gestion au niveau régional soit ensuite déclinée aux niveaux intercommunal et communal. (Réponse à la Question d’actualité n° 2059G de Mme Vermeillet, ministère du Logement, JO Sénat 21/10/2021, p. 9385).
Marc GIRAUD le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique
