Sauf fraude avérée, l’attestation établissant que le pétitionnaire dispose d’un titre pour demander un permis suffit Abonnés
Lettre n° 423 du 02 décembre 2021
Le maire de Massongy (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire valant division de terrain pour la construction de quatre villas. Un voisin attaque le permis et soutient que le pétitionnaire n'est pas propriétaire de l'ensemble de l'assiette foncière du projet. Il n’était donc pas autorisé à demander un permis de construire. La cour administrative rejette l’argument : le pétitionnaire a signé l'attestation requise par les dispositions de l'article
R. 431-5 du code de l'urbanisme (attestation qu’il avait un titre à construire), dont aucun élément ne laissait apparaître, à la date de délivrance du permis de construire, un caractère frauduleux (CAA Lyon 18/05/2021, n°...
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Michel Degoffe le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique
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