Éditions Sorman

Le 23 novembre 2017, un propriétaire a déposé en mairie de Vaugneray (Rhône) un dossier de déclaration préalable pour régulariser des travaux d'exhaussement de sols. Le silence a fait naître une décision tacite de non-opposition que le maire a retiré. Le retrait s’imposait car le pétitionnaire se livrait à des manœuvres frauduleuses. Le maire doit en tenir compte dès lors qu’il est en mesure de les identifier sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les établir. La fraude est constituée si le pétitionnaire procède de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme.
Or, le préfet établit qu’une visite sur les lieux, menée par l'inspection des installations classées a permis de constater que le pétitionnaire exploitait une installation de stockage de déchets inertes soumis à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées. Le préfet l'a mis en demeure, par arrêté, de cesser ses activités et de régulariser sa situation. Cependant, les gendarmes ont constaté que l’intéressé a continué illégalement d'exercer son activité. Des remblais significatifs ont été réalisés sur les terrains en litige pour conduire au doublement du site selon les constatations de la direction régionale de l'environnement. Dans ces circonstances, les travaux d'exhaussement réalisés à la date de sa demande de déclaration préalable ne visaient pas à régulariser des travaux d'exhaussement réalisés "en vue de semer et d'aménager des prés pour les bovins" (CAA Lyon 18/05/2021, n° 19LY03151). Observation : le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer un permis obtenu par fraude.

Michel Degoffe le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique