Urbanisme Pratique n° 423 du 02 décembre 2021
Sommaire complet
du 02 décembre 2021 - n° 423
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire est seul compétent (et pas le conseil municipal) pour fixer le montant d’une participation pour équipement public exceptionnel Abonnés
Lettre n° 423 du 02 décembre 2021
Le maire de Confrançon (Ain) a accordé un permis de construire pour la création d'un supermarché en exigeant du constructeur une participation pour équipement public exceptionnel d'un montant de 130 000 euros ; cette participation permettra de financer un carrefour avec feux tricolores destiné à l'accès au parking du supermarché et de la station essence. Le commerçant conteste cette participation. La cour administrative lui donne raison. Certes, lorsque le maire délivre un permis, il peut exiger du pétitionnaire une participation dès lors que le projet nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels (art. L. 332-8, code de l’urbanisme). Mais, selon le même article, lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis, celle-ci détermine le montant de la participation, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements. L'équipement routier financé par la participation contestée est situé sur la RD1079 relevant de la compétence du département. Or, le département n’a pas donné son accord sur le montant de cette participation.
Seconde irrégularité : le maire a soumis à l'approbation du conseil municipal la fixation du montant de cette participation. Or, la fixation du montant de la participation relève de la compétence du seul maire. Le maire s'est estimé, à tort, lié par la position du conseil municipal (CAA Lyon 1er/04/2021, n° 19LY03505).

Michel Degoffe le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique

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