Le ministre de la Cohésion des territoires justifie la liste des communes exemptées de l’obligation de construire des logements sociaux Abonnés
Lettre n° 423 du 02 décembre 2021
Le dispositif d'exemption des obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, permet d'exempter de l’obligation de construire des logements sociaux certaines collectivités : celles situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs, ainsi que celles fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…). C'est sur la base de ces critères que la liste des 232 communes...
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Marc GIRAUD le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique
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