Urbanisme Pratique n° 423 du 02 décembre 2021
Sommaire complet
du 02 décembre 2021 - n° 423
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut classer espace boisé un terrain situé en zone urbaine Abonnés
Lettre n° 423 du 02 décembre 2021
Le maire de Sanary-sur-Mer (Var) a refusé de délivrer un permis de construire une maison au motif que si le terrain est classé en zone urbaine, il est situé dans un espace boisé selon le règlement du PLU. Le pétitionnaire conteste ce classement. La cour administrative rejette son recours. « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ». Selon la cour, aucun principe ni aucune disposition n'interdit à un document d'urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine. La parcelle en litige, située au cœur de la zone urbaine de Morvenède dans laquelle, selon le rapport de présentation, la persistance de boisements ponctuels de pins d'Alep est caractéristique, supporte des boisements sur sa majeure partie. Le classement de ces arbres en espace boisé classé répond donc à la volonté de protection et de préservation des boisements et des caractéristiques paysagères du quartier et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation (CAA Marseille 12/05/2021, n° 19MA01416).

Michel Degoffe le 02 décembre 2021 - n°423 de Urbanisme Pratique

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