Si le maire n’indique pas dans sa décision de retrait de permis les voies et délais de recours, le pétitionnaire dispose d’un an pour attaquer ce retrait
Par un arrêté du 30 juin 2015, le maire de Wickerschwihr (Haut-Rhin) a retiré un permis qu’il avait d’abord délivré. Le pétitionnaire introduit un recours contre ce retrait. Sa requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 19 septembre 2017, soit plus de deux ans après. "Or, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" (art. R. 421-1, code de justice administrative). Le pétitionnaire n’en disconvient pas. Mais, il rappelle qu’en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la...
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021
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