Quelqu’un qui habite à 700 mètres d’un projet n’a pas, en principe, intérêt à le contester Abonnés
Lettre n° 410 du 29 avril 2021
Celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’occupation (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Le maire de Boujan-sur-Libron (Hérault) a délivré un permis d’une cave particulière viticole. Un voisin qui habite à 700 mètres n’a pas démontré que le projet allait l’affecter dans ses conditions d’occupation dès lors notamment que la route qui le sépare du projet ne sera pas celle qui le desservira (CAA Marseille 24/11/2020, n°...
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Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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