La responsabilité du bailleur d’un meublé de tourisme peut être engagée pour les troubles de voisinage causés par l’occupant Abonnés
Lettre n° 410 du 29 avril 2021
Le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le non-respect de la jouissance paisible des lieux est une cause de résiliation du contrat de bail de plein droit. En outre, selon la jurisprudence, si le bailleur lui-même a été condamné pour trouble de voisinage, du fait de son locataire (Cour de Cassation, 3e chambre civile, 17 avril 1996, n° 94-15.876), il peut exercer une action récursoire à son encontre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux meublés de tourisme mais selon l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements...
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Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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