Le maire peut refuser un permis si le projet favorise une urbanisation dispersée alors que le terrain est dans l’espace urbanisé Abonnés
Lettre n° 410 du 29 avril 2021
Le maire de Saint-Martin-Choquel (Pas-de-Calais) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaite construire sur son terrain. Le maire s’est fondé sur l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : "en dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (...)". Saisie du recours, la cour administrative juge que le fait qu’un terrain soit situé à l'intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune n'interdit pas au maire, dès lors qu'une construction sur ce terrain serait de nature à favoriser une urbanisation...
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Marc GIRAUD le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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