A compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, le propriétaire doit avoir reçu dans les deux mois, la décision de la commune de préempter Abonnés
Lettre n° 410 du 29 avril 2021
Le maire de Montpellier (Hérault) a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. En vertu de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire doit savoir dans les deux mois à compter du jour où la commune a reçu la déclaration d’intention d’aliéner si la commune a l’intention de préempter. Attention : la commune ne doit pas envoyer sa décision dans les deux mois, le propriétaire doit l’avoir reçue dans ces deux mois. Mais, ce délai est suspendu si la commune demande une des pièces énumérées à l’article R. 213-7. Tel était le cas : la commune a demandé la communication du dossier de diagnostic pollution réalisé pour le site litigieux ainsi que l'organisation d'une visite. Certes, le dossier de diagnostic pollution ne constituait pas une des pièces mentionnées à l'article...
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Marc GIRAUD le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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