Urbanisme Pratique n° 410 du 29 avril 2021
Sommaire complet
du 29 avril 2021 - n° 410
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La prorogation du certificat d’urbanisme n’est possible que si elle est présentée deux mois au moins avant sa date d’expiration
Le maire d’Eaubonne (Val-d’Oise) a refusé de proroger un certificat d’urbanisme au motif que son titulaire n’avait pas demandé sa prorogation deux mois avant sa date d’expiration. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient qu’il a présenté da demande un mois avant l’expiration ce qui était un délai raisonnable pour l’examiner. La cour administrative rejette l’argument : "le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité" (art. R. 410-17, code de l’urbanisme). Le délai de deux mois prévu par ces dispositions est un délai prescrit à peine de tardiveté qui s'impose au titulaire d'un certificat d'urbanisme qui souhaite en demander la prorogation. Le maire avait donc compétence liée pour refuser la prorogation dès lors que le délai n’avait pas été respecté (CAA Versailles 19/11/2020, n° 19VE01492).

Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 19/11/2020, n° 19VE01492
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021
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