La responsabilité de la commune est engagée si le maire délivre un permis illégal. Mais elle est atténuée si le pétitionnaire est un professionnel de l’immobilier Abonnés
Lettre n° 410 du 29 avril 2021
Le pétitionnaire introduit une action en responsabilité contre la commune que la cour administrative juge recevable puisque toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique.
Cependant, la cour juge que la commune n’est responsable que d’un tiers des conséquences dommageables de cette décision illégale, les deux autres tiers restant à la charge du pétitionnaire compte tenu de la qualité de professionnel de l'immobilier de l'intéressé et de son recours aux prestations d'un architecte.
D’autant plus qu'il ne résulte pas de la lecture des articles UCA7 et UCA12 du PLU que ces textes présentaient des difficultés d'interprétation ou d'application susceptibles d'égarer un intervenant professionnel normalement averti et vigilant, bénéficiant du concours d'un cabinet d'architecte (CAA Nancy 19/11/2020, n° 19NC01985).
Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique
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