Urbanisme Pratique n° 410 du 29 avril 2021
Sommaire complet
du 29 avril 2021 - n° 410
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avant de retirer un permis, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations. S’il ne le fait pas, le permis est annulé
Le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a retiré un permis qu’il avait délivré. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le juge illégal car le maire n’a pas invité le titulaire du permis à présenter ses observations avant de le retirer : les décisions qui doivent être motivées doivent être précédées du respect d’une procédure contradictoire, ce qui est le cas des décisions retirant un droit (art. L. 121-1, code des relations entre le public et l’administration). Depuis un arrêt Danthony de 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un vice de forme ou de procédure n’entraîne pas l’annulation de l’acte attaqué s’il est démontré que cette irrégularité n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise ou n’a pas privé l’administré d’une garantie. Mais le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue à l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis que le maire envisage de retirer. Dans cette affaire, le titulaire a été privé de cette garantie ; il n'a pas été en mesure de présenter ses observations sur les motifs du maire de retirer le permis. L'arrêté du 26 décembre 2016 est illégal (CAA Marseille 19/11/2020, n° 19MA05781).

Michel Degoffe le 29 avril 2021 - n°410 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 19/11/2020, n° 19MA05781
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021
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