Si le maire a refusé le permis en se fondant sur deux motifs et que l’un est illégal, le permis n’est pas illégal s’il apparaît qu’il aurait pris la même décision en se fondant sur un seul motif Abonnés
Lettre n° 260 du 19 juin 2014
Le maire de Sarcelles (Val-d'Oise) a refusé de délivrer un permis de construire à un syndic de copropriété qui souhaitait installer une chaufferie. Le maire a fondé son refus sur deux motifs : d’abord, pour l'impact visuel du projet de chaufferie et sa mauvaise insertion dans l'environnement ; en effet, le bâtiment projeté implique la construction de conduits de cheminée de près de 20 mètres à proximité d'un passage couvert, ce qui diffère grandement des caractéristiques et du gabarit des immeubles existants. Ensuite, pour le dépassement du cœfficient d'occupation des sols autorisé sur le terrain d'assiette. Le premier motif est fondé. Le PLU de Sarcelles comporte des dispositions très précises sur l’aspect extérieur des constructions et l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme oblige le maire à refuser le permis si le...
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Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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