Urbanisme Pratique n° 260 du 19 juin 2014
Sommaire complet
du 19 juin 2014 - n° 260
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet comporte les places de stationnement exigées mais sans préciser leurs conditions d’accès et leurs dimensions
Par un arrêté du 22 juillet 2011, le maire de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire un pavillon. Il a eu raison. Le POS dispose que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de parking devront être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,20 m, une longueur de 5 m et une superficie de 20 m², y compris les accès. Les places de parking closes par des murs (boxes…) devront avoir au minimum une largeur utile de 2,50 m. Le POS exige une place de parking par 60 m² de SHON, avec un minimum dans les logements groupés dans une même construction d’une place par logement. La construction projetée comprend deux logements, aura une surface hors œuvre nette totale de 169 m2. Elle comprend, selon la notice architecturale, trois places de stationnement en sous-sol. Toutefois, faute d'avoir joint un plan des places de stationnement à sa demande de permis de construire faisant apparaître les conditions d'accès et les dimensions de ces emplacements, le pétitionnaire n'a pas mis le service instructeur en mesure de contrôler le respect des règles précitées du POS (CAA Versailles 30/04/2014, n° 13VE02325).

Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 30/04/2014, n° 13VE02325
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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