Affichage : le maire peut déroger aux règles de distance que doivent respecter les panneaux publicitaires à proximité des voies publiques Abonnés
Lettre n° 260 du 19 juin 2014
La réglementation en matière d'installation de panneaux publicitaires le long des axes routiers est fixée par les articles R. 418 1 et suivants du code de la route. S'agissant plus particulièrement des autoroutes et voies rapides, l'article R. 418-7 prévoit que : « en agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 40 m mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police, c’est-à-dire le maire, peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de...
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Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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