Marchés : les policiers municipaux s’assurent du respect des permis de stationnement mais ne sont pas régisseurs des droits de place Abonnés
Lettre n° 260 du 19 juin 2014
Le régime des droits et places et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées (art. L. 2214-18, CGCT). Les agents de police municipale peuvent s'assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, de l'exactitude des emplacements utilisés. En revanche, aucune disposition ne confère aux policiers municipaux la fonction de régisseur des droits de place. Un policier municipal n’est pas compétent pour recouvrer une contribution indirecte, ce qu’est le droit de place. Attribuer cette compétence nouvelle aux agents de police municipale supposerait donc une disposition législative ..
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Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
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