Éditions Sorman

Par arrêté du 17 mai 2010, le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret) a retiré le permis de construire tacite du 18 mars 2010 relatif à l'édification d'une maison et a sursis à statuer sur la demande de permis. Le propriétaire introduit un recours contre ces décisions. La commune soutient que ce recours est irrecevable car le proprié­taire n’a pas satisfait aux obligations de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel celui qui attaque un permis de construire doit notifier son recours dans les 15 jours au bénéficiaire du permis et à celui qui l’a délivré, sinon son recours est irrecevable. La cour administrative rejette cet argument : un arrêté retirant un permis de construire et une décision de sursis à statuer à une demande de permis de construire n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du même code (CAA Nantes 30/04/2014, n° 12NT02773).

Avant de retirer un permis, le maire doit permettre au bénéficiaire de présenter ses obser­vations écrites ou orales

Lorsque le maire envisage de retirer un permis de construire, il doit, au préalable, permettre au bénéficiaire du permis de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseiller ou représenter par un mandataire de son choix (art. 24, loi 12/04/2000). Par courrier du 23 avril 2010, le maire a informé le pétitionnaire de son intention de retirer le permis tacite du 18 mars 2010 pour prononcer un sursis à statuer, en application des articles L. 424-5 et L. 111-7 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire s’est fondé sur deux motifs : le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU et le terrain ne dispose pas d’une voie d’accès présentant toutes les garanties de sécurité. Mais la cour constate que le pétitionnaire n’a pas pu présenter ses observations avant que le maire ne retire le permis. Ce retrait est donc irrégulier.

Le retrait de permis n’est pas pour autant illégal dès lors que le maire a démontré qu’il pouvait être fondé sur un autre motif

Après avoir constaté que les droits de la défense n’avaient pas été respectés, la cour administrative rappelle, toutefois, que le maire peut, devant le juge, avancer un motif régulier qui se substituera au motif irrégulier. Le juge pourra alors substituer ce motif régulier au motif illégal après avoir permis aux parties de présenter leurs obser­vations. C’est ce que fait la commune dans cette affaire en soutenant que le permis devait être refusé car le projet se situait dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme). Ce motif étant régulier, le retrait de permis l’est également.

Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique