Pour condamner à amende et à la remise en état celui qui a construit sans permis, le juge n’a pas à démontrer que le contrevenant a agi de façon intentionnelle
Une personne a été poursuivie pour avoir construit sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamnée à 150 000 euros d’amende et à remettre le bien en état (les sanctions sont prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme). Elle conteste cette sanction devant la Cour de cassation donc, contre cette décision. La Cour de cassation confirme la condamnation.Elle constate, tout d’abord, qu’il y a eu construction sans permis. Le prévenu a acheté le terrain et l’acte de vente notarié, du 9 octobre 2003, faisait état, sur la parcelle, de l'existence d'un petit cabanon illégalement aménagé en habitation par le vendeur, composé d'un séjour-cuisine, une salle de bains, une chambre. La consistance de ce bien n'a rien de comparable avec la construction qui existe...
Michel Degoffe le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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