Urbanisme Pratique n° 260 du 19 juin 2014
Sommaire complet
du 19 juin 2014 - n° 260
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune vend un chemin rural, elle doit orga­niser une enquête publique Abonnés
Lettre n° 260 du 19 juin 2014
La commune peut vendre ses chemins ruraux. Elle devra, au préalable, procéder à une enquête publique (art. L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime). La loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement a eu pour objectif de simplifier le droit des enquêtes publiques qui relevait de 180 régimes différents et de regrouper celles-ci en deux catégories : l'enquête à finalité principalement environnementale régie par le code de l'environnement, et l'enquête d'utilité publique classique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural) n'ont pas été modifiées. Selon le ministère de l’Agriculture, eu égard aux finalités non environnementales des enquêtes relatives aux chemins ruraux et à leur lien avec le droit de propriété, il paraît possible de rattacher ces enquêtes aux modalités des enquêtes publiques du code de l'expropriation (QE n° 40849 de G. Chevrollier, réponse du ministère de l’agriculture, JOAN 20/05/2014, p. 4057).

Marc GIRAUD le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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Urbanisme Pratique

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