Éditions Sorman

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (n° 2014-366 du 24 mars 2014) modernise les cartes communales. Celles susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement devront faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément à l'exigence posée par la directive n° 2001/42/CE. Cette évaluation s'imposera au regard de critères tels que la superficie, la nature, la sensibilité et l'étendue des territoires couverts par les secteurs (art. L. 121-10, code de l’urbanisme).
La carte sera élaborée à l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle sera soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. L'avis devra être rendu dans les deux mois suivant la transmission du projet de carte ; à défaut, il sera réputé favorable. La carte sera enfin soumise à enquête publique (art. L. 124-2, code de l’urbanisme).

Evolution de la carte communale lorsque la commune intègre un EPCI
Les dispositions d'une carte communale resteront valides après l'intégration de la commune dans un nouvel établissement public intercommunal. Ces dispositions pourront être modifiées ou révisées par le nouvel EPCI jusqu'à l'approbation ou la révision d'un PLU couvrant tout le territoire de cet EPCI. Si au moment de l'intégration de la commune dans un nouvel EPCI, une carte communale est en cours d'élaboration, de modification ou de révision, l'EPCI nouvellement compétent peut achever dans son périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification et ce dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion (art. L. 124-2).

Le maire délivrera le permis au nom de la commune
Avant la loi ALUR, le maire ne délivrait le permis de construire dans les communes dotées d’une carte communale que si le conseil municipal avait voté une délibération en ce sens. Désormais, le maire délivre le permis au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi ALUR. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, si le conseil municipal a voté une délibération en ce sens. En l'absence de décision du conseil, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif (art. L. 422-1, code de l’urbanisme).

Marc GIRAUD le 19 juin 2014 - n°260 de Urbanisme Pratique