Si le maire a informé le pétitionnaire que le délai d’instruction était légalement prorogé, aucun permis tacite ne peut naître dans ce délai Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Le maire de Saint-Péray (Ardèche) a refusé de délivrer un permis d'aménager un lotissement sur un terrain situé chemin de Ploye. "Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) c) trois mois (...) pour les demandes de permis d'aménager." (art. R. 423-23, code de l’urbanisme). L'article R. 423-24 a) dudit code dispose : "Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; (...)".
Le projet entrant dans le champ d'application des procédures en matière d'archéologie préventive, la société pétitionnaire a été...
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Marc GIRAUD le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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