Urbanisme Pratique n° 415 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 415
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas refuser un permis en se fondant sur les craintes d’annulation du PLU Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Le maire du Lavandou (Var) a refusé de délivrer un permis de construire au motif qu’il était possible de douter de la conformité du classement du terrain en zone urbaine par rapport à la loi Littoral et qu’un éventuel contentieux « n’arrangerait pas les finances de la commune ». Saisie d’un recours contre ce refus de permis, la cour administrative rappelle les termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. (...)". En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet est contraire aux règles d’urbanisme.
Or, dans cette affaire, il l’a refusé uniquement par crainte que le classement du terrain d'assiette en zone UC soit annulé dans l'hypothèse où ce classement serait contesté, et que cette hypothétique annulation aurait des conséquences financières malheureuses pour la commune. Ce faisant, le maire n’a pas opposé un motif d'urbanisme ou une disposition législative ou réglementaire tels que prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Il a commis une erreur de droit (CAA Marseille 7/01/2021, n°20MA02185).

Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique

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