Le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur sont rendus publics par voie dématérialisée. Cette omission ne rend pas le PLU voté illégal Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Par une délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le PLU. L'article L. 123-15 du code de l'environnement prévoit que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier. Or, la délibération du 7 mai 2019 a été adoptée sans qu'aient été rendus publics le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Mais, selon la cour administrative, l'absence de mise à disposition de ce document avant la délibération adoptant le plan, qui n'est pas une garantie, n'a pu être de nature à avoir une influence sur le sens de la délibération, laquelle visait pour l'essentiel à régulariser les vices affectant la première délibération dans le délai imparti par les...
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Marc GIRAUD le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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