Urbanisme Pratique n° 415 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 415
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Celui qui fait appel contre un jugement rejetant un recours contre un permis doit notifier son appel au maire et au bénéficiaire du permis Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Le maire de Tarradeau (Var) délivre un permis qu’un voisin attaque. Le tribunal administratif rejette le recours, le voisin fait appel. L’appel est irrecevable car le voisin n’a pas notifié sa requête dans les 15 jours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation comme l’exige l’article R. 600-1, code de l’urbanisme (CAA Marseille 7/01/2021, n°20 MA00730).

Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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8 pages, bimensuel créé en 2008.

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