Il est impossible d’échapper au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en soutenant que l’on dépose ses déchets chez un parent Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour service rendu, et notamment à la REOM, celle-ci ne peut faire l'objet d'exonérations ou de dégrèvements qu'en lien avec le service rendu, en rappelant que le financement du service doit cependant demeurer équilibré en recettes et en dépenses eu égard à sa nature industrielle et commerciale. Tandis que pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) la loi prévoit un certain nombre d'exonérations, la jurisprudence est très restrictive sur les conditions d'exonération de la REOM, le redevable devant apporter la preuve non seulement qu'il ne concourt pas à la production d'ordures ménagères mais...
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Marc GIRAUD le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
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