La commune peut classer en zone à urbaniser un terrain non desservi par les réseaux. Son ouverture à l’urbanisation sera alors subordonnée à une modification ou une révision du PLU
Le conseil municipal de Figanières (Var) a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone à urbaniser (zone AU). Il faut distinguer les zones AU desservies par les réseaux et celles qui ne le sont pas.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées, soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement...
Michel Degoffe le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°181 du 03 janvier 2022
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