Urbanisme Pratique n° 415 du 08 juillet 2021
Sommaire complet
du 08 juillet 2021 - n° 415
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le maire délivre un permis de construire, il examine uniquement le respect des règles d’urbanisme pas les troubles que le projet génère pour le voisin Abonnés
Lettre n° 415 du 08 juillet 2021
Le maire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de huit logements. Le voisin attaque le permis et soutient que le projet induira une perte d'ensoleillement de sa propriété, la création de multiples vues sur celle-ci et une perte de valeur vénale de son bien. La cour administrative rejette l’argument. "(...) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme" (art. A 424-8, code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions que le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Les préjudices que le voisin invoque peuvent justifier une action devant le juge judiciaire pas un examen par le maire et un recours devant le juge administratif (CAA Lyon 25/02/2021, n° 20LY00904).

Marc GIRAUD le 08 juillet 2021 - n°415 de Urbanisme Pratique

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