Éditions Sorman

Par une délibération du 25 octobre 2013, le conseil municipal de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération et soutient que, dans sa délibération de 2010 prescrivant la révision du PLU, le conseil municipal n’a pas fixé les objectifs qu’il attendait de cette révision. En effet, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis avant toute élaboration ou révision du PLU (art. L. 300-2 du code de l’urbanisme). Dans sa délibération du 15 décembre 2010, le conseil municipal a indiqué que les objectifs de la procédure de révision visent notamment à "favoriser le développement économique du territoire", à "prendre en compte les préoccupations communales en matière d'accessibilité, de déplacements, de performance énergétique des bâtiments", à "favoriser le développement équilibré du territoire au travers la protection des espaces naturels et agricoles et le renouvellement urbain", à "incorporer les nouveaux outils et exigences nationales environnementales : réduction des émissions de gaz à effet de serre, mesures visant à limiter l'atteinte aux espaces agricoles…" .
Mais ni ces mentions, excessivement générales et dépourvues de toute précision sur un quelconque enjeu local, ni aucune pièce du dossier ne permettent d'établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision du PLU. Conformément à la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat de 2011, la cour administrative se demande si cette irrégularité a privé les intéressés de garanties ou a eu un effet sur le sens de la délibération finalement adoptée. La cour constate que l’irrégularité remplit ces deux conditions alors qu’une seule suffit : cela a privé de garanties les habitants et cela a eu un effet sur le sens du PLU finalement adopté (CAA Marseille 24/06/2016, n°15MA03926).
Remarque : dans cette affaire, l’habitant contestait le PLU adopté en 2013 en arguant de l’illégalité d’une délibération de 2010. Or, en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, passé six mois, il n’est plus possible d’invoquer l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’une PLU (ou de la délibération prescrivant sa révision). Mais l'obligation de préciser les objectifs de la révision du PLU concerne le contenu même de la délibération prescrivant cette révision, et ne constitue pas une règle de forme ou de procédure de cette délibération, au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. Son irrégularité peut donc être invoquée sans délai pour obtenir l’annulation du PLU finalement adopté.

Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 24/06/2016, n°15MA03926

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°132 du 04 juillet 2017

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