Urbanisme Pratique n° 316 du 02 février 2017
Sommaire complet
du 02 février 2017 - n° 316
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut déroger aux règles du PLU en matière de distance, de hauteur pour permettre l’installation d’isolation thermique Abonnés
Lettre n° 316 du 02 février 2017
L’article 7 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitent la délivrance d'un permis pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire. Ces dispositions prévoient ainsi que, dans le cas d'une demande relative à la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure, le maire pourra écarter certaines règles du PLU comme les distances d'implantation, les règles de hauteur maximales ou encore les règles relatives à l'aspect extérieur. En revanche, cette loi n'a pas prévu la possibilité de s'affranchir des règles relatives à l'occupation du domaine public. Il est donc nécessaire d'obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le projet ne compromet pas la sécurité et la circulation sur la rue ou de l'espace public concernés. Dans la pratique, de nombreuses collectivités utilisent cette possibilité pour autoriser l'empiétement du domaine public en raison d'une saillie de la construction (balcon) ou d'une isolation par l'extérieur et certains règlements de voirie prévoient cette possibilité (QE n° 97485 de J. Giraud, réponse du ministère de l’Environnement, JOAN 13/12/2016, p. 10313).

Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique

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