En cas de dégradation d’un bien du domaine public, la commune peut saisir le juge judiciaire d’une action en réparation Abonnés
Lettre n° 316 du 02 février 2017
En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation (QE n° 90575 d’E. Straumann, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 13/12/2016, p....
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Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
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