Urbanisme Pratique n° 316 du 02 février 2017
Sommaire complet
du 02 février 2017 - n° 316
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La gestion des eaux pluviales est incluse dans la compétence assainissement Abonnés
Lettre n° 316 du 02 février 2017
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront exercer, à compter du 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement (art. 64 et 66 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7/08/2015). Cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités et leurs groupements compétents en matière d'assainissement, y compris lorsque cette compétence est exercée de manière optionnelle, sont dès à présent tenus d'assurer l'évacuation et le traitement des eaux pluviales. Seule exception à cette règle : les communautés de communes étaient autorisées avant la publication de la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » : les communautés de communes ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre leurs statuts en conformité et englober la totalité de cette compétence, notamment la gestion des eaux pluviales (QE n° 98958, de M. Damien Abad, réponse du ministère de l’Aménagement du territoire, JOAN 6/12/2016, p. 10029).

Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique

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