Éditions Sorman

Les fonctionnaires d’autorité, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois suivant leur nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Logiquement, ils devront produire une déclaration dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions (le fonctionnaire devra également fournir une déclaration en cours de fonction, si son patrimoine connaît une modification substantielle. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le fonctionnaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
La Haute Autorité devra apprécier, dans les six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé et comparer les variations de patrimoine entre les deux déclarations. Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé. La déclaration n'est ni versée au dossier du fonctionnaire ni communicable aux tiers. La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire toute explication complémentaire et lui adresser une injonction s’il ne le fait pas (art.25 quinquies, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Le Premier ministre vient de fixer la liste des fonctionnaires territoriaux concernés (décret n° 2016-1968 du 28/12/2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale). Cela vise 1° Les emplois de directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants ; 2° Les emplois de directeur général ou de directeur des établissements publics suivants :
a) les EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et les EPCI assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
b) les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités et de groupements de collectivités assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
c) les conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ;
d) les centres de gestion les plus importants : CNFPT, les centres interdépartementaux, les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 150 000 habitants ainsi que les caisses de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants (art. 3 du décret).

Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique