Le PLU n’a pas à indiquer les espaces présentant un intérêt patrimonial ou paysager et à motiver les raisons de ce classement, dès lors que la cartographie permet de les identifier
Par un arrêté du 17 novembre 2010, le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) s’est opposé à une déclaration préalable de travaux en vue de la modification d'aspect d'un bâtiment, de la construction d'une clôture intérieure, de modifications sur la clôture sur rue et de la construction d'un abri. Il s'est fondé sur l'atteinte portée à l'unité et à la superficie de l'élément paysager protégé de la parcelle ainsi que sur la disparition de cet élément du fait de l'installation d'un dallage en pavés.
Le maire s’est appuyé sur le PLU qui dispose que dans les espaces répertoriés comme "Eléments Paysagers à Protéger" au sens de l'article L. 123-1, 7° du code de l'urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder, mettre en valeur ou requalifier les espaces...
Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°132 du 04 juillet 2017
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