Avant de conclure un bail emphytéotique, la commune doit solliciter l’avis du directeur départemental des finances publiques Abonnés
Lettre n° 316 du 02 février 2017
Par une délibération du 15 avril 2013, le conseil municipal de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) a décidé de mettre à disposition du syndicat de l'aire de lavage, par bail emphytéotique et moyennant une redevance annuelle d'un euro, une parcelle de 800 m2. Rappelons que le bail emphytéotique est un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel (c’est-à-dire un droit équivalent à son droit de propriété) (art. L. 451-1 code rural). La commune peut y recourir pour la location d’un de ses terrains en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (art. L. 1311-2 du CGCT). Un contribuable attaque cette délibération soutenant qu’avant de conclure le bail, la commune aurait dû solliciter l’avis du directeur départemental des finances...
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Michel Degoffe le 02 février 2017 - n°316 de Urbanisme Pratique
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