Si l’implantation d’une terrasse ne modifie pas l’état de l’immeuble, elle ne peut pas être interdite dans un secteur sauvegardé
La maire d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a refusé d’accorder à un commerçant l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Elle s’est fondée sur le fait que le projet est situé dans un secteur sauvegardé en raison de son caractère historique et esthétique (art. L. 313-1, code de l’urbanisme). Rappelons qu’ "à compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France (...). En cas de désaccord entre, d'une part, l'ABF et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer...
Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°203 du 02 janvier 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
