Éditions Sorman

Le maire de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux, déposée par un propriétaire qui souhaitait installer sur son terrain quatre résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage. La cour administrative constate, tout d’abord, que le projet était bien soumis à déclaration préalable. "Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, l'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile. Est soumise également à déclaration, l'installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs " (art. R. 421-23, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, le projet consiste bien en l'installation sur le terrain de quatre résidences mobiles constituant un habitat permanent. Cependant, le maire s’est opposé à la déclaration car le projet ne respecte pas le règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Vallée de la Seine. Il a eu raison. En effet, l'article 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation précise que : sont interdits : (...) l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation ou par changement de destination d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent plan ; l'aménagement de terrains permettant l'accueil des gens du voyage ; (...) toutes autres nouvelles constructions non admises à l'article 3 ci-dessous ", l'article 3 interdisant notamment " les travaux (...) s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ".
Le projet d'aménagement concerne " l'installation d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent des gens du voyage pendant plus de trois mois consécutifs ", le pétitionnaire souhaitant installer quatre caravanes sur sa parcelle afin d'y vivre de façon pérenne avec ses enfants. Ce projet, qui nécessiterait notamment des travaux de terrassement, accroîtrait le nombre des personnes exposées au risque d'inondation et pourrait créer de nouveaux risques (CAA Paris 2/03/2023, n° 22PA02554).
Observation : le pétitionnaire ne peut pas invoquer le droit à la protection de sa vie familiale garantie par la Convention européenne (il a des enfants) car la protection contre le risque d’inondation prévaut.

Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique