Urbanisme Pratique n° 458 du 29 juin 2023
Sommaire complet
du 29 juin 2023 - n° 458
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit s’opposer à un projet qui compromet l’exploitation agricole Abonnés
Lettre n° 458 du 29 juin 2023
Le maire de Fréjeville (Tarn) a refusé un permis de construire treize maisons individuelles. Il s’est fondé sur l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit s’opposer au projet qui compromet l’activité agricole.
La cour administrative juge l’argument sérieux : les terrains sont classés pour partie en zone constructible et non constructibles sur la carte communale. Les jardins d'agrément situés pourraient être plantés d'arbres. Cela aura donc une incidence sur la valeur agronomique des terrains et serait susceptible de mettre en cause une exploitation agricole : l'activité céréalière actuellement déployée ne pourrait pas être maintenue.
(CAA Toulouse 21/04/2023, n° 23TL00328).

Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique

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