Éditions Sorman

La commune de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a prescrit l'élaboration de son PLU le 26 septembre 2013. Après avoir débattu des orientations du PADD le 19 octobre 2015 puis le 1er juillet 2016, un projet de plan a été arrêté par la délibération du 24 août 2017, puis adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
Toutefois, à la suite des observations émises par le préfet, le 26 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, justifiant sa décision de suspendre le caractère exécutoire du PLU, le conseil municipal a procédé, le 20 septembre 2018, au retrait de la délibération d'approbation du 12 juillet 2018. Dans sa délibération du 20 septembre 2018 le conseil municipal a estimé que les modifications demandées par le préfet étaient de nature à remettre en cause l'économie générale du PLU et certaines orientations du PADD. Il a donc retiré la délibération et décidé de « reprendre la procédure d'élaboration du plan au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du PADD ".
Rappelons qu’une commune peut, si la délibération approuvant son PLU est illégale, rapporter cette seule délibération et reprendre la procédure au point où elle avait été régulièrement menée avant l'intervention de la première délibération. Cette abrogation n’a pas pour effet d'anéantir les actes de la procédure d'élaboration du plan qui subsistent dans l'ordonnancement juridique.
En l'espèce, la délibération du 20 septembre 2018 procède au retrait exprès de la seule délibération d'approbation du PLU du 12 juillet 2018. Si, eu égard aux termes employés dans la délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a manifesté son intention de reprendre la procédure au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du PADD, ce seul élément ne peut pas être interprété comme entraînant la disparition rétroactive de l'intégralité de la procédure d'élaboration du PLU, dès lors que cette délibération n'a pas pour objet exprès de retirer de l'ordonnancement juridique l'ensemble des délibérations ayant jalonné la procédure.
Dès lors, la délibération du 20 septembre 2018, n'a pas placé la commune dans l'obligation de reprendre intégralement la procédure d'élaboration du plan (CAA 2/03/2023, n° 21BX03224).
Observation : comme pour tout acte réglementaire, le conseil municipal peut retirer la délibération approuvant le PLU si elle est illégale et dans le délai de quatre mois à compter du jour où elle a été votée (art. L. 243-3, code des relations entre le public et l’administration). Mais si c’est pour adopter un nouveau PLU, il ne faut pas que l’ancien soit substantiellement modifié au risque qu’une nouvelle enquête publique sera nécessaire.

Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique