Le maire n’a pas l’obligation de surseoir à statuer si le projet ne compromet pas ou ne rend pas plus onéreuse l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 458 du 29 juin 2023
Par arrêté du 23 octobre 2017, le maire de Ramatuelle (Var) a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'une maison individuelle et d'une piscine. Il a délivré un permis modificatif le 19 juillet 2018. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû sursoir à statuer.
Soulignons que le maire doit surseoir à statuer si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable " (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). La cour rappelle que le maire ne peut surseoir à statuer, après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable...
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Michel Degoffe le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique
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