Urbanisme Pratique n° 458 du 29 juin 2023
Sommaire complet
du 29 juin 2023 - n° 458
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’insuffisance de la notice n’entraîne pas forcément l’illégalité du permis Abonnés
Lettre n° 458 du 29 juin 2023
Le maire de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire 4 résidences comprenant chacune 27 appartements. Des voisins attaquent le permis : ils soutiennent que la notice du projet architectural est incomplète car elle ne décrit pas l’état initial du terrain et ses abords comme l’exige l’article R. 431-8, code de l’urbanisme. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que cette insuffisance n’entraîne pas l’illégalité du permis si d’autres éléments du dossier comblent cet oubli. Tel est le cas dans cette affaire ; la notice ne décrit pas l'état initial : elle comporte seulement une photographie aérienne montrant le terrain et ses abords. Cependant, la demande comporte un plan de situation et plusieurs photographies permettant d'apprécier, depuis les voies environnantes, le littoral et l'intérieur des terres, l'état initial du terrain, ses abords et les constructions existantes, notamment, la consistance et l'étendue des espaces naturels, la distance d'éloignement par rapport au littoral, l'emplacement de la base nautique ainsi que le style architectural des résidences voisines du projet (CAA Douai 9/03/2023, n° 22DA01543).

Marc GIRAUD le 29 juin 2023 - n°458 de Urbanisme Pratique

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