Urbanisme Pratique n° 312 du 17 novembre 2016
Sommaire complet
du 17 novembre 2016 - n° 312
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si l’adjoint délivre un permis sans délégation régulière, un permis modificatif signé par le maire peut régulariser le permis initial
Par un arrêté du 12 mai 2011, le maire de Saint-Jean (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire. Puis, le 10 juillet 2012, il a délivré un permis modificatif. Un voisin a attaqué ces deux permis. Il soutient que le permis initial était illégal, car il a été signé par l’adjoint qui ne bénéficiait pas d’une délégation régulière. La cour administrative admet qu’il y a un doute sur la régularité de la délégation donnée par le maire à son adjoint. Mais lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Or, selon la cour, un vice tenant à l’irrégularité de la délégation est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par conséquent, le permis de construire modificatif du 10 juillet 2012, signé du maire, a eu pour effet de régulariser le vice d'incompétence dont était entaché l'arrêté du 12 mai 2011 (CAA Bordeaux 26/05/2016, n°14BX03379).

Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 26/05/2016, n°14BX03379
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°130 du 03 mai 2017
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