Éditions Sorman

Par un arrêté du 7 février 2013, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le dossier de demande de permis était insuffisant, notamment le projet architectural. Rappelons que le projet architectural doit comprendre « une notice précisant : (…) 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer » (art. R. 431-8, code de l’urbanisme).
Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître (…) les plantations maintenues, supprimées ou créées (art. R. 431-9). Mais, la cour rappelle que même si l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, cela ne rend pas forcément illégal le permis si ces omissions ou inexactitudes n’ont pas faussé l'appréciation portée par le maire sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Or, en l’occurrence, la notice descriptive comprend un volet détaillant le traitement des espaces verts à créer et le plan des espaces verts précise que ceux-ci couvrent 36 % de la parcelle, dont 12 % sont couverts par des espaces verts publics ; en outre, la composition des espaces verts et notamment les arbres de haute tige plantés est détaillée sur ce même plan. Ces documents mettaient la commune à même d'apprécier la conformité du projet aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols, qui exige que 30 % du terrain soient affectés à des espaces végétalisés, dont les deux tiers traités en pleine terre, pour y planter notamment un arbre de haute tige par tranche de 300 m² d'espace en pleine terre, 10 % de la surface du terrain devant aussi être affectés à des espaces collectifs plantés (CAA Marseille 26/05/2016, n°14MA02263).

Michel Degoffe le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique