Urbanisme Pratique n° 312 du 17 novembre 2016
Sommaire complet
du 17 novembre 2016 - n° 312
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La représentation des mem­bres au sein du con­seil du pôle d’équilibre territorial et rural doit repo­ser sur un critère de population Abonnés
Lettre n° 312 du 17 novembre 2016
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics créée par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Ces établissements publics regroupent sur la base du volon­tariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, afin d'élaborer un projet de territoire définissant dans leur péri­mètre les conditions de développement économique, écologique, cultu­rel et social (art. L 5741-1, CGCT). Les critères de représentation des EPCI à fiscalité propre membres d'un PETR au sein du conseil syndical fixés par l'article L. 5741-1 du CGCT renvoient au poids démographique de chaque membre du pôle et exige que chacun dispose d'au moins un siège sans qu'aucun ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges. Dans le cas particulier d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, la répartition égalitaire des sièges permet d'assurer l’expression de chacun des établissements qui en sont membres (QE n°89253 de M. Le Vern, réponse ministère du Logement, JOAN 27/09/2016, p. 8799).

Marc GIRAUD le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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