Les communes ont intérêt à anticiper le transfert de compétence eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 Abonnés
Lettre n° 312 du 17 novembre 2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences a des conséquences, notamment en matière de personnel et de patrimoine : l'ensemble des biens, équipements et services publics des communes membres seront mis à disposition de la communauté de communes. Celle-ci se substituera à ses communes membres dans l'exécution de l'ensemble des contrats de la commande publique (marchés et concession). La communauté de communes disposera ainsi de tous les éléments nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement. Afin d'anticiper ce transfert de compétences, il peut être opportun d'établir, d'ici cette...
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Marc GIRAUD le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique
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