La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt. Mais, la commune peut, à certaines conditions, tenir compte de l’usage du service Abonnés
Lettre n° 312 du 17 novembre 2016
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521, code général des impôts). Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés en raison de la situation personnelle de l'occupant (déplacement à l'étranger, hospitalisation…). Cela étant, le législateur a pris en compte certaines situations particulières. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389...
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Marc GIRAUD le 17 novembre 2016 - n°312 de Urbanisme Pratique
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